CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 635
635. Il sera procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu’il sera dit
au titre De la Distribution par Contribution.
[Issue 1] C28 – 52
Revised Laws of Mauritius
TITRE DIXIÈME
DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS