CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 635

TITRE NEUVI: ÈME DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINES,

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 635

635. Il sera procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu’il sera dit au titre De la Distribution par Contribution. [Issue 1] C28 – 52 Revised Laws of Mauritius TITRE DIXIÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source