CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 636

TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 636

636. La saisie d’une rente constituée ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un titre authentique et exécutoire. Elle sera précédée d’un commandement fait à la personne ou au domicile de la partie obligée ou condamnée, au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, si elle n’a déjà été faite.

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