CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 64

64. En matière réelle ou mixte, les exploits énonceront la nature de l’héritage, la commune, et autant qu’il est possible, la partie de la commune où il est situé, et deux au moins des tenants et aboutissants; s’il s’agit d’un domaine, corps de ferme ou métairie, il suffira d’en désigner le nom et la situation: le tout à peine de nullité.

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