CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 65

65. Il sera donné, avec l’exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation, ou copie de la mention de non-comparution, à peine de nullité; sera aussi donnée copie des pièces, ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée: à défaut de ces copies, celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l’instance, n’entreront point en taxe.

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