CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 65
65. Il sera donné, avec l’exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation,
ou copie de la mention de non-comparution, à peine de nullité; sera aussi
donnée copie des pièces, ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande
est fondée: à défaut de ces copies, celles que le demandeur sera tenu de
donner dans le cours de l’instance, n’entreront point en taxe.