CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 66

66. L’huissier ne pourra instrumenter pour ses parents et alliés, et ceux de sa femme, en ligne directe à l’infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement; le tout à peine de nullité.

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