CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 66
66. L’huissier ne pourra instrumenter pour ses parents et alliés, et ceux de
sa femme, en ligne directe à l’infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux,
jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement; le tout à peine de
nullité.