CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 67
67. Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l’original et de la copie
de l’exploit, le coût de celui-ci, à peine de cinq francs d’amende, payables à
l’instant de l’enregistrement.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 67
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