CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 68
68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l’huissier ne
trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l’original; si ce voisin ne peut
ou ne veut signer, l’huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l’original sans frais. L’huissier fera mention du tout, tant
sur l’original que sur la copie.
C28 – 9 [Issue 1]
Code de Procédure Civile