CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 69

69. Seront assignés— 1° l’Etat, lorsqu’il s’agit de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance; 2° le trésor public, en la personne ou au bureau de l’agent; 3° les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l’administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; 4° l’Empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l’arrondissement; 5° les communes, en la personne ou au domicile du maire, et à Paris, en la personne ou au domicile du préfet: Dans les cas ci-dessus, l’original sera visé de celui à qui copie de l’exploit sera laissée; en cas d’absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le “District Magistrate”, soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée; 6° les sociétés de commerce, tant qu’elles existent, en leur maison sociale; et s’il n’y en a pas, en la personne ou au domicile de l’un des asssociés; 7° les unions et directions de créanciers, en la personne au domicile de l’un des syndics ou directeurs; 8° ceux qui n’ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n’est pas connu, l’exploit sera affiché à la principale porte de l’auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l’original; 9° ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l’étranger, au domicile du procureur impérial près le tribunal où sera portée la demande, lequel visera l’original, et enverra la copie, pour les premiers, au ministre de la marine, et pour les seconds, à celui des relations extérieures.

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