CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 640
640. L’exploit de saisie vaudra toujours saisie-arrêt des arrérages échus et
à échoir jusqu’à la distribution.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 640
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.