CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 639
639. La saisie entre les mains de personnes non demeurant en France sur le
continent, sera signifiée à personne ou domicile; et seront observés, pour la
citation, les délais prescrits par l’article 73.
[Tacitly repealed by Act 35 of 1898.]