CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 638
638. Les dispositions contenues aux articles 570, 571, 572, 573, 574,
575 et 576, relatives aux formalités que doit remplir le tiers-saisi, seront observées par le débiteur de la rente.
Et si ce débiteur ne fait pas sa déclaration, ou s’il la fait tardivement, ou
s’il ne fait pas les justifications ordonnées, il pourra, selon les cas, être condamné à servir la rente faute d’avoir justifié de sa libération, ou à des dommages-intérêts résultant soit de son silence, soit du retard apporté à faire sa
déclaration, soit de la procédure à laquelle il aura donné lieu.