CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 642
642. Lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors du continent de
l’Empire, le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l’échéance de
la citation au saisi.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 642
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.