CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 642

TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 642

642. Lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors du continent de l’Empire, le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l’échéance de la citation au saisi.

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