CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 643
643. Quinze jours après de la dénonciation à la partie saisie, le saisissant
sera tenu de mettre au greffe du tribunal du domicile de la partie saisie le
cahier des charges, contenant les noms, professions et demeures du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente; la nature de la rente, sa
C28 – 53 [Issue 1]
Code de Procédure Civile
quotité, celle du capital, la date et l’énonciation du titre en vertu duquel elle
est constituée; l’énonciation de l’inscription, si le titre contient hypothèque,
et si aucune a été prise pour la sûreté de la rente; les noms et demeure de
l’avoué du poursuivant, les conditions de l’adjudication, et la mise à prix: la
première publication se fera à l’audience.