CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 644

TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 644

644. Extrait du cahier des charges, contenant les renseignements cidessus, sera remis au greffier huit jours avant la remise du cahier des charges au greffe, et par lui inséré dans un tableau placé à cet effet dans l’auditoire du tribunal devant lequel se poursuit la vente.

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