CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 645

TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 645

645. Huit jours avant la remise du cahier des charges au greffe, pareil extrait sera placardé — 1° à la porte de la maison de la partie saisie, 2° à celle du débiteur de la rente, 3° à la principale porte du tribunal, 4° et à la principale place du lieu où se poursuit la vente.

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