CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 646

TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 646

646. Pareil extrait sera inséré dans l’un des journaux imprimés dans la ville où se poursuit la vente; et s’il n’y en a pas, dans l’un de ceux imprimés dans le département, s’il y en a.

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