CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 646
646. Pareil extrait sera inséré dans l’un des journaux imprimés dans la ville
où se poursuit la vente; et s’il n’y en a pas, dans l’un de ceux imprimés dans
le département, s’il y en a.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 646
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.