CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 647
647. Sera observé, relativement auxdits placards et annonces, ce qui est
prescrit au titre De la Saisie Immobilière.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 647
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.