CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 648
648. La seconde publication se fera huit jours après la première; et la rente
saisie pourra, lors de ladite publication, être adjugée, sauf le délai qui sera
prescrit par le tribunal.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 648
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.