CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 649

TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 649

649. Il sera fait une troisième publication, lors de laquelle l’adjudication définitive sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur.

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