CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 649
649. Il sera fait une troisième publication, lors de laquelle l’adjudication
définitive sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 649
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.