CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 650
650. IIl sera affiché nouveaux placards et inséré nouvelles annonces dans
les journaux, trois jours avant l’adjudication définitive.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DIXI: ÈME DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 650
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.