CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 657

TITRE ONZI: ÈME DE LA DISTRIBUTION PER CONTRIBUTION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 657

657. Faute par le saisi et les créanciers de s’accorder dans ledit délai, l’officier qui aura fait la vente, sera tenu de consigner, dans les huit jours suivants, et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, déduction faite de ses frais d’après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès-verbal: il sera fait mention de cette taxe dans les expéditions.

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