CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 657
657. Faute par le saisi et les créanciers de s’accorder dans ledit délai,
l’officier qui aura fait la vente, sera tenu de consigner, dans les huit jours
suivants, et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente,
déduction faite de ses frais d’après la taxe qui aura été faite par le juge sur la
minute du procès-verbal: il sera fait mention de cette taxe dans les
expéditions.