CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 658

TITRE ONZI: ÈME DE LA DISTRIBUTION PER CONTRIBUTION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 658

658. Il sera tenu au greffe un registre des contributions, sur lequel un juge sera commis par le président, sur la réquisition du saisissant, ou, à son défaut, de la partie la plus diligente; cette réquisition sera faite par simple note portée sur le registre.

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