CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 665
665. S’il n’y a point de contestation, le juge-commissaire clora son procèsverbal, arrêtera la distribution des deniers, et ordonnera que le greffier délivrera
mandement aux créanciers, en affirmant par eux la sincerité de leurs créances.