CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 666
666. S’il s’élève des difficultés, le juge-commissaire renverra à l’audience;
elle sera poursuivie par la partie la plus diligente, sur un simple acte d’avoué
à avoué, sans autre procédure.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE ONZI: ÈME DE LA DISTRIBUTION PER CONTRIBUTION
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 666
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