CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 666

TITRE ONZI: ÈME DE LA DISTRIBUTION PER CONTRIBUTION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 666

666. S’il s’élève des difficultés, le juge-commissaire renverra à l’audience; elle sera poursuivie par la partie la plus diligente, sur un simple acte d’avoué à avoué, sans autre procédure.

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source