CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 667

TITRE ONZI: ÈME DE LA DISTRIBUTION PER CONTRIBUTION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 667

667. Le créancier contestant, celui contesté, la partie saisie, et l’avoué plus ancien des opposants, seront seuls en cause; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité.

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