CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 667
667. Le créancier contestant, celui contesté, la partie saisie, et l’avoué plus
ancien des opposants, seront seuls en cause; le poursuivant ne pourra être
appelé en cette qualité.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE ONZI: ÈME DE LA DISTRIBUTION PER CONTRIBUTION
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 667
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