CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 672
672. Les intérêts des sommes admises en distribution cesseront du jour de
la clôture du procès-verbal de distribution, s’il ne s’élève pas de contestation;
en cas de contestation, du jour de la signification du jugement qui aura statué;
en cas d’appel, quinze jours après la signification du jugement sur appel.
TITRE DOUZIÈME
DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE