CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 672

TITRE ONZI: ÈME DE LA DISTRIBUTION PER CONTRIBUTION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 672

672. Les intérêts des sommes admises en distribution cesseront du jour de la clôture du procès-verbal de distribution, s’il ne s’élève pas de contestation; en cas de contestation, du jour de la signification du jugement qui aura statué; en cas d’appel, quinze jours après la signification du jugement sur appel. TITRE DOUZIÈME DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

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