CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 671
671. Huit jours après la clôture du procès-verbal, le greffier délivrera les
mandements aux créanciers, en affirmant par eux la sincerité de leur créance
par-devant lui.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE ONZI: ÈME DE LA DISTRIBUTION PER CONTRIBUTION
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 671
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