CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 671

TITRE ONZI: ÈME DE LA DISTRIBUTION PER CONTRIBUTION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 671

671. Huit jours après la clôture du procès-verbal, le greffier délivrera les mandements aux créanciers, en affirmant par eux la sincerité de leur créance par-devant lui.

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