CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 670

TITRE ONZI: ÈME DE LA DISTRIBUTION PER CONTRIBUTION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 670

670. Après l’expiration du délai fixé pour l’appel, et, en cas d’appel, après la signification de l’arrêt au domicile de l’avoué, le juge-commissaire clora son procès-verbal, ainsi qu’il est prescrit par l’article 665.

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