CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 670
670. Après l’expiration du délai fixé pour l’appel, et, en cas d’appel, après
la signification de l’arrêt au domicile de l’avoué, le juge-commissaire clora
son procès-verbal, ainsi qu’il est prescrit par l’article 665.