CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 669

TITRE ONZI: ÈME DE LA DISTRIBUTION PER CONTRIBUTION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 669

669. L’appel de ce jugement sera interjeté dans les dix jours de la signification à avoué: l’acte d’appel sera signifié au domicile de l’avoué; il contiendra citation et énonciation des griefs; il y sera statué comme en matière sommaire. Ne pourront être intimées sur ledit appel que les parties indiquées par l’article 667.

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