CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 75

TITRE TROISI: ÈME CONSTITUTION D’AVOUÉS, ET DÉFENSES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 75

75. Le défendeur sera tenu, dans les délais de l’ajournement, de constituer avoué, ce qui se fera par acte signifié d’avoué à avoué. Le défendeur ni le demandeur ne pourront révoquer leur avoué sans en constituer un autre. Les procédures faites et jugements obtenus contre l’avoué révoqué et non remplacé seront valables.

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