CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 76

TITRE TROISI: ÈME CONSTITUTION D’AVOUÉS, ET DÉFENSES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 76

76. Si la demande a été formée à bref délai, le défendeur pourra, au jour de l’échéance, faire présenter à l’audience un avoué, auquel il sera donné acte de sa constitution; ce jugement ne sera point levé: l’avoué sera tenu de réitérer, dans le jour, sa constitution par acte; faute par lui de le faire, le jugement sera levé à ses frais.

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