CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 77

TITRE TROISI: ÈME CONSTITUTION D’AVOUÉS, ET DÉFENSES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 77

77. Dans les quinze jours du jour de la constitution, le défendeur fera signifier ses défenses signées de son avoué; elles contiendront offre de communiquer les pièces à l’appui ou à l’amiable, d’avoué à avoué, ou par la voie du greffe.

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