CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 80

TITRE TROISI: ÈME CONSTITUTION D’AVOUÉS, ET DÉFENSES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 80

80. Après l’expiration du délai accordé au demandeur pour faire signifier sa réponse, la partie la plus diligente pourra poursuivre l’audience sur un simple acte d’avoué à avoué; le demandeur pourra même poursuivre l’audience, après la signification des défenses, et sans y répondre.

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