CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 79
79. Si le défendeur n’a point fourni ses défenses dans le délai de quinze
jours, le demandeur poursuivra l’audience sur un simple acte d’avoué à
avoué.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE TROISI: ÈME CONSTITUTION D’AVOUÉS, ET DÉFENSES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 79
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.