CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 79

TITRE TROISI: ÈME CONSTITUTION D’AVOUÉS, ET DÉFENSES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 79

79. Si le défendeur n’a point fourni ses défenses dans le délai de quinze jours, le demandeur poursuivra l’audience sur un simple acte d’avoué à avoué.

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