CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 811
811. Dans le cas d’absolue nécessité, le juge pourra ordonner l’exécution
de son ordonnance sur la minute.
DEUXIÈME PARTIE
PROCÉDURES DIVERSES
LIVRE PREMIER
TITRE PREMIER
DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION