CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 811

811. Dans le cas d’absolue nécessité, le juge pourra ordonner l’exécution de son ordonnance sur la minute. DEUXIÈME PARTIE PROCÉDURES DIVERSES LIVRE PREMIER TITRE PREMIER DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

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