CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 812
812. Tout procès-verbal d’offres désignera l’objet offert, de manière qu’on
ne puisse y en substituer un autre; et si ce sont des espèces, il en contiendra
l’énumération et la qualité.
C28 – 57 [Issue 1]
Code de Procédure Civile