CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 812

LIVRE PREMIER: TITRE PREMIER DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 812

812. Tout procès-verbal d’offres désignera l’objet offert, de manière qu’on ne puisse y en substituer un autre; et si ce sont des espèces, il en contiendra l’énumération et la qualité. C28 – 57 [Issue 1] Code de Procédure Civile

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