CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 813
813. Le procès-verbal fera mention de la réponse, du refus ou de
l’acceptation du créancier, et s’il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir
signer.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
LIVRE PREMIER: TITRE PREMIER DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 813
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.