CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 813

LIVRE PREMIER: TITRE PREMIER DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 813

813. Le procès-verbal fera mention de la réponse, du refus ou de l’acceptation du créancier, et s’il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir signer.

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