CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 815

LIVRE PREMIER: TITRE PREMIER DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 815

815. La demande qui pourra être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, sera formée d’après les règles établies pour les demandes principales: si elle est incidente, elle le sera par requête.

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