CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 816
816. Le jugement qui déclarera les offres valables, ordonnera, dans le cas
où la consignation n’aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier
d’avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée; il prononcera
la cessation des intérêts, du jour de la réalisation.