CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 817
817. Le consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des
oppositions, s’il en existe, et en les dénonçant au créancier.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
LIVRE PREMIER: TITRE PREMIER DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 817
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.