CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 817

LIVRE PREMIER: TITRE PREMIER DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 817

817. Le consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des oppositions, s’il en existe, et en les dénonçant au créancier.

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source