CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 818

LIVRE PREMIER: TITRE PREMIER DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 818

818. Le surplus est réglé par les dispositions du Code Civil Mauricien, relatives aux offres de paiement et à la consignation. TITRE DEUXIÈME DU DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES, EFFETS ET FRUITS DE LEURS LOCATAIRES ET FERMIERS, OU DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE-ARRÊT SUR DÉBITEURS FORAINS

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