CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 819

TITRE DEUXI: ÈME DU DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES, EFFETS ET FRUITS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 819

819. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail, soit qu’il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux, et sur les terres. Ils peuvent même faire saisir-gager à l’instant, en vertu de la permission qu’ils en auront obtenue, sur requête, du président du tribunal de première instance. Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu’ils ont été déplacés sans leur consentement; et ils conservent sur eux leur privilège, pourvu qu’ils en aient fait la revendication, conformément à l’article 2102 (ancien) du Code Civil Mauricien.

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