CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 820
820. Peuvent les effets des sous-fermiers et sous-locataires, garnissant les
lieux par eux occupés, et les fruits des terres qu’ils sous-louent, être saisisgagés pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils
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Revised Laws of Mauritius
tiennent; mais ils obtiendront main-levée, en justifiant qu’ils ont payé sans
fraude, et sans qu’ils puissent opposer des paiements faits par anticipation.