CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 820

TITRE DEUXI: ÈME DU DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES, EFFETS ET FRUITS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 820

820. Peuvent les effets des sous-fermiers et sous-locataires, garnissant les lieux par eux occupés, et les fruits des terres qu’ils sous-louent, être saisisgagés pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils [Issue 1] C28 – 58 Revised Laws of Mauritius tiennent; mais ils obtiendront main-levée, en justifiant qu’ils ont payé sans fraude, et sans qu’ils puissent opposer des paiements faits par anticipation.

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