CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 821

TITRE DEUXI: ÈME DU DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES, EFFETS ET FRUITS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 821

821. La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution; le saisi pourra être constitué gardien; et s’il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par titre IX du livre précédent.

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