CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 822

TITRE DEUXI: ÈME DU DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES, EFFETS ET FRUITS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 822

822. Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du président du tribunal de première instance et même du “District Magistrate”, faire saisir les effets trouvés en la commune qu’il habite, appartenant à son débiteur forain.

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