CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 823
823. Le saisissant sera gardien des effets, s’ils sont en ses mains; sinon il
sera établi un gardien.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DEUXI: ÈME DU DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES, EFFETS ET FRUITS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 823
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.