CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 823

TITRE DEUXI: ÈME DU DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES, EFFETS ET FRUITS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 823

823. Le saisissant sera gardien des effets, s’ils sont en ses mains; sinon il sera établi un gardien.

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