CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 824
824. Il ne pourra être procédé à la vente sur les saisies énoncées au
présent titre, qu’après qu’elles auront été declarées valables: le saisi, dans le
cas de l’article 821, le saisissant, dans le cas de l’article 823, ou le gardien,
s’il en a été établi, seront condamnés par corps à la représentation des
effets.