CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 824

TITRE DEUXI: ÈME DU DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES, EFFETS ET FRUITS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 824

824. Il ne pourra être procédé à la vente sur les saisies énoncées au présent titre, qu’après qu’elles auront été declarées valables: le saisi, dans le cas de l’article 821, le saisissant, dans le cas de l’article 823, ou le gardien, s’il en a été établi, seront condamnés par corps à la représentation des effets.

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