CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 825

TITRE DEUXI: ÈME DU DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES, EFFETS ET FRUITS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 825

825. Seront, au surplus, observées les règles ci-devant prescrites pour la saisie-exécution, la vente et la distribution des deniers. TITRE TROISIÈME DE LA SAISIE-REVENDICATION

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