CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 825
825. Seront, au surplus, observées les règles ci-devant prescrites pour la
saisie-exécution, la vente et la distribution des deniers.
TITRE TROISIÈME
DE LA SAISIE-REVENDICATION
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DEUXI: ÈME DU DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES, EFFETS ET FRUITS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 825
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.