CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 826

TITRE TROISI: ÈME DE LA SAISIE-REVENDICATION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 826

826. Il ne pourra être procédé à aucune saisie-revendication, qu’en vertu d’ordonnance du président du tribunal de première instance rendue sur requête; et ce, à peine de dommages-intérêts tant contre la partie que contre l’huissier qui aura procédé à la saisie.

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