CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 82

TITRE TROISI: ÈME CONSTITUTION D’AVOUÉS, ET DÉFENSES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 82

82. Dans tous les cas où l’audience peut être poursuivie sur un acte d’avoué à avoué, il n’en sera admis en taxe qu’un seul pour chaque partie. TITRE QUATRIÈME DE LA COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC

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